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Loi Bertrand et dispositif de transparence

Loi Bertrand et dispositif de transparence
La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », a instauré une nouvelle exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif de transparence impose aux entreprises concernées, de rendre publics, l’existence des conventions conclues avec certains acteurs du champ de la santé, dont les professionnels de santé, tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, procurés à ces acteurs par l’entreprise, directement ou indirectement.

Les données nominatives objet du dispositif de transparence, sont recensées et recueillies par Air Liquide Medical Systems au sein de fichiers informatiques.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne ayant des données nominatives rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant.  

Pour exercer ce droit, les personnes concernées peuvent nous contacter à l’adresse email suivante: almedicalsystems.accueil@airliquide.com

Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013 :

  • les personnes concernées par ce traitement de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi ;
  • des mesures techniques sont mises en place par Air Liquide Medical Systems pour assurer l’intégrité du Site Internet, la sécurité et la protection des données directement identifiantes contre l’indexation par des moteurs de recherche.

Air Liquide Medical Systems étant  soumis à ce cadre réglementaire, vous trouverez ci-dessous, les informations publiées dans le cadre de ce dispositif pour tous les acteurs de santé concernés pour les périodes suivantes :

  • L’année 2012 ;
  • Le 1er semestre 2013.

Les informations relatives aux périodes à compter du 2nd semestre 2013 seront transmises à l’autorité responsable du site internet public unique pour ensuite être rendues publiques à l’adresse suivante : https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr

En savoir plus sur le dispositif de transparence

Télécharger la note d’information concernant le dispositif de transparence applicable aux entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits comprenant, les principes du dispositif de transparence, les modalités de recueil et de publication concrète des données, les droits que les personnes concernées peuvent exercer.

Consulter le fac similé du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 « relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme » disponible à l’adresse :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027434029&categorieLien=id